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13 juillet 2009

Entretien avec Jérémie Assous, avocat de candidats de téléréalité. Partie 1 : Quand les contrats des candidats sont requalifiés en contrat de travail

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Ecrit par : Emmanuel Matt
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Jérémie Assous

Et ensuite ? J.A. La société GLEM, certainement sur les conseils de leurs avocats, ont eu la riche idée de former un pourvoi à l’encontre de la décision rendue par la Cour d’appel de Paris. Ainsi, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision primordiale et de portée générale le 3 juin dernier. Cette décision est extrêmement importante pour plusieurs raisons : – Tout d’abord, elle pose pour principe que les participants aux émissions dites de télé-réalité doivent bénéficier du statut de salarié, reconnaissant ainsi que les activités qui leur sont imposées constituent un véritable travail. Pour tenir cette définition, la cour de cassation a rappelé que « dès lors qu’elle est exécutée, non pas à titre d’activité privée mais dans un lien de subordination, pour le compte et dans l’intérêt d’un tiers en vue de la production d’un bien ayant une valeur économique, l’activité, quelle qu’elle soit, peu important qu’elle soit ludique ou exempte de pénibilité, est une prestation de travail soumise au droit du travail. » -Ensuite, cette décision ne constitue aucunement un arrêt de circonstances mais un arrêt de principe qui a vocation à s’appliquer à toutes les émissions de télé-réalité. Son contenu et le fait que cette décision ait été rendue en plénière (c’est-à-dire par la formation complète de la chambre sociale comprenant l’ensemble des magistrats y siégeant) révèlent que cette dernière a entendu permettre à tous les participants aux émissions télévisées de bénéficier du droit social dès lors que les conditions du contrat de travail sont réunies. Il paraît donc évident que d’autres programmes audiovisuels sont concernés par cette décision. pekin expressEn effet, toutes les émissions dites de « télé-réalité » sont des fictions conçues sur la base d’un format identique. Ainsi, les contrats et les prestations demandées aux participants sont à chaque fois identiques, seul le thème étant variable d’une émission à l’autre (l’aventure pour « Koh Lanta » et « Pékin Express », l’infidélité et la séduction pour « L’île de la Tentation », l’amour pour « Le Bachelor », la cohabitation pour « Les Colocataires »…), au même titre que pour des longs métrages il existe des films d’aventure, d’horreur, fantastiques, policiers, comédies… Dans tous les cas, les participants sont tenus de suivre des ordres et des directives du producteur donnés sur la base d’un scénario préexistant et de développer, dans ce cadre, un travail sur la base duquel sont constitués les épisodes. Généralement, la décision de la chambre sociale doit conduire à considérer qu’il est totalement inutile de soumettre à son examen des litiges similaires puisque l’ensemble des magistrats qui la composent se sont prononcés sur les suites qu’il convient de leur donner, sans ambigüité aucune. Si GLEM décide d’attaquer de nouveau, ce sera à ses risques et périls : elle risquera d’être condamnée plus lourdement afin de la dissuader d’encombrer les juridictions. – De plus, il faut noter que la cour de cassation a entendu préciser la portée de sa décision puisqu’elle a publié un communiqué de presse, visible sur son site, dès le 3 juin. Celui-ci expose très clairement que les clauses des règlements proposés aux participants par les producteurs importent peu et que seules comptent les conditions réelles du tournage. Sur ce point, elle réaffirme qu’il est indifférent que les prestations soient ludiques ou pénibles. A cet égard, elle souligne que la notion de travail suppose avant tout l’existence d’un lien de subordination, mais aussi un travail, ce dernier devant être considéré comme présent dès lors qu’une personne produit pour un tiers une prestation ayant une valeur économique exploitable par ce tiers. – Enfin, la cour de cassation a validé la position de la cour d’appel qui avait retenu que les participants étaient à la disposition de la production 24 heures sur 24 heures, sans jamais pouvoir vaquer à leurs occupations personnelles. Dès lors, il est possible d’affirmer que les sommes devant revenir aux anciens participants seront bien supérieures à celles déjà accordées par cette même cour d’appel. Ainsi, les candidats devraient percevoir au minimum 1428 euros par jour de tournage au titre des heures supplémentaires, sans compter les sommes dues au titre du travail dissimulé si celui-ci devait être confirmé par la cour d’appel de renvoi (la cour de cassation a en effet renvoyé à une nouvelle formation de la cour d’appel de Paris l’examen du travail dissimulé). Je suis d’ailleurs extrêmement confiant sur ce dernier point puisque je dispose d’un dossier étayé, bien plus complet que celui qui avait été présenté à la première cour d’appel.

Jérémie Assous poursuit ainsi : J.A. : Ce qui est très intéressant dans cet arrêt, considéré d’ailleurs comme un bouleversement par Monsieur Edouard Boccon Gibod (Edouard Boccon-Gibod est Directeur Général de TF1 Production),c’est qu’il s’applique à l’ensemble des émissions dites de Téléréalité et à l’ensemble des programmes audiovisuels même s’il concerne en premier lieu le programme de « L’île de la tentation », qui se situe parmi les programmes les plus courts et les moins bien rémunérés. En effet, les participants recevaient une somme de 1525€ en moyenne du fait de leur participation, alors qu’ils étaient à la disposition de la production 24 heures sur 24. La production s’était bien gardée de qualifier cette somme de salaire, un employeur n’ayant pas le droit, bien évidemment, d’imposer un tel temps de travail à ses salariés.

C’est une forme d’indemnisation. J.A. Les sociétés GLEM et TF1 avaient imaginé un montage contractuel prévoyant que la somme de 1525€ constituait une avance sur des royalties, c’est-à-dire une avance sur ce que devait rapporter la vente de produits dérivés à l’effigie des participants (casquette,Pins…). Au départ, soit de 2002 à 2005, les participants concluaient un contrat avec TF1 ENTREPRISES concernant ces produits dérivés mais la somme d’argent était étrangement payée par la société GLEM, le producteur, sans qu’elle ne se fasse jamais rembourser par la première. Il faudrait donc en déduire qu’elle a payé généreusement en lieu et place de TF1 ENTREPRISES, sans raison… sauf à considérer qu’elle prenait en charge un salaire en contrepartie de la prestation des participants, qui ne devait pas apparaître comme tel dans le règlement de participants que la société GLEM concluait avec mes clients. Après 2005, GLEM a finalement payé elle-même cette somme mais lorsqu’elle a été condamnée par les juridictions sociales, c’est finalement une nouvelle société SIPA PRESS (une agence photos), qui a pris en charge le paiement de cette avance. Pour preuve du but non avoué de ce montage contractuel, à savoir dissimuler les éléments permettant de considérer que le règlement n’était rien d’autre qu’un contrat de travail, aucune vente de produits dérivés n’a jamais été envisagée, ni réalisée. Il faut donc comprendre que ces sociétés, motivées par la seule recherche du profit, ont accepté de payer 1525€ par participant de 2002 à 2008 à titre d’avance sur des ventes qu’elles ne projetaient pas… Ce montage, illicite au premier coup d’œil, m’a énormément aidé. Je remercie donc celles et ceux qui en sont à l’origine. Le combat était donc de mettre un terme à ces pratiques illicites avec la conviction que si les juridictions ne faisaient pas droit aux demandes de mes clients, ils permettraient l’ouverture de failles dans l’application du droit social au détriment de l’ensemble des salariés. Cette affaire ne concernait donc pas seulement, in fine, les anciens participants aux émissions de télé-réalité mais tous ceux auxquels il est demandé de réaliser des prestations sans être payés ou sans disposer des temps de repos légaux. L’un des avocats de TF1, s’exprimant pour Télérama, a parfaitement expliqué le point de vue des sociétés de l’audiovisuel, dont l’imagination se heurte aux règles sociales : « comment voulez-vous salarier des gens 24h/24 ? On a cherché dans tous les sens c’est incompatible avec le code du travail ». Il faut donc en conclure que le concept créé ne s’articulant pas aisément avec le Code du travail, ce dernier n’avait donc pas vocation à s’appliquer. Donc, selon eux, si vous ne pouvez pas faire travailler d’enfants de 6 ans dans un supermarché ou dans une usine, à partir du moment où vous décidez de les faire tout de même travailler, il ne peut être question de prévoir un contrat de travail, lequel serait par essence illicite.

Mais comment ce dossier est arrivé jusqu’à vous? J.A. Un couple de l’île de la tentation est venu me voir car il avait l’intention de publier des photos pour un magazine et souhaitait savoir si c’était compatible avec les clauses des contrats qu’ils avaient conclus dans le cadre de leur participation au tournage de « L’Ile de la Tentation ». Le couple avait appelé préalablement le service juridique de GLEM ou de TF1, précisant que les photographies n’étaient pas en lien avec l’émission, mais ce dernier avait refusé alors que le contrat prévoyait seulement une interdiction de l’exploitation de l’image des participants pendant 5 ans si celle-ci résultait de leur participation au programme audiovisuel, sauf accord de la production.

Je lui fais remarquer que même un animateur aussi connu et important soit-il doit encore aujourd’hui demander une autorisation ou tout du moins prévenir le service presse de sa chaine. J.A. Je suis d’accord avec cette logique puisque l’animateur a un contrat de travail et d’exclusivité. Il est donc normal, comme dans chaque société, qu’un employé ait un certain nombre d’obligations, de faire ou de ne pas faire, vis-à-vis de son employeur. En qualité de salarié d’une société, il est parfaitement normal que vous vous soumettiez à des clauses ayant pour objectif de protéger l’image de celle-ci. C’est la même chose pour un acteur qui assure la promotion d’un film. Pour les acteurs de télé-réalité, leur sont imposées les clauses généralement prévues dans le cadre d’un contrat de travail sans jamais leur faire bénéficier du statut de salarié. C’est totalement déséquilibré et illicite. Les candidats étaient donc venus demander mon conseil puisque TF1 leur avait interdit de publier ces photos. Je leur ai expliqué qu’ils ne risquaient rien eu égard à la nullité de la cession de droits. Comme je n’avais que 15 jours de barreau derrière moi (il a alors 26 ans), le couple de participants voulait des garanties. J’avais alors demandé à Glem de produire une attestation indiquant qu’elle s’engageait à ne pas poursuivre ce couple s’il faisait publier ces photos. En réponse, je n’ai pas obtenu l’attestation escomptée mais des menaces d’actions en réparation pour le préjudice subi par le producteur (« Si vous faites ça on va vous écraser », « Vous allez voir, cela va vous coûter très cher »). Suite à ce dénigrement, tant à mon égard qu’à celui de mes clients, j’ai décidé de poursuivre l’action envisagée et d’examiner de façon approfondie l’intégralité des contrats conclus par mes clients pour découvrir d’éventuelles nouvelles illégalités. Dans l’intervalle, les photographies ont été publiées.






2 commentaires


  1. Bonjour,
    Pourriez vous me communiquer les coordonnées de Maitre Assous s’il vous plait?
    Je souhaiterais le contacter au sujet de la société ACN (journal télévisé de FR2 du 06 juin 2010).

    Je vous remercie d’avance,
    cordialement


    • Bonjour,

      J’ai effectivement vu le sujet et lu auparavant un article sur le même sujet dans le magazine papier Capital.

      Voici les coordonnées que l’on peut trouver sur le net : 70 Avenue Breteuil, 75007 Paris – Téléphone: 01 47 34 67 72.

      Emmanuel



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