CSA - Législation

21 juillet 2009

CSA – Modification du temps de parole des hommes politiques- Communiqué de presse

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Ecrit par : Emmanuel Matt
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Logo du CSALe CSA adopte un nouveau principe de pluralisme pour les temps de parole des personnalités politiques

Voici dans son intégralité le communiqué de presse publié à l’instant :

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a adopté le 21 juillet 2009 un nouveau principe de pluralisme qui régira les équilibres des temps de parole des personnalités politiques à la télévision et à la radio à partir du 1er septembre 2009. Ce principe, qui se substitue au principe de référence actuellement en vigueur, plus communément appelé « règle des trois tiers », repose sur l’obligation législative d’un décompte quantitatif de ces temps de parole, ainsi que sur la nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat. Il prend en compte les interventions du Président de la République relevant du débat politique national, ainsi que celles de ses collaborateurs.

A la suite de la décision du Conseil d’Etat du 8 avril 2009, le CSA applique, depuis le 27 avril, une méthode provisoire prenant en compte les interventions du chef de l’Etat et de ses collaborateurs. Après avoir établi un bilan avec les responsables des chaînes de télévision et de radio, il a adopté un nouveau principe de pluralisme politique, qui répond à trois objectifs :

1. La prise en compte des interventions du Président de la République qui, en fonction de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national au sens de la décision du Conseil d’Etat : « en raison de sa place dans l’organisation des pouvoirs publics constitutionnels », il n’y a pas à prendre en compte les autres interventions, notamment celles qui s’inscrivent dans les missions conférées au Président de la République par l’article 5 de la Constitution ;

2. La simplification des règles de décompte, par le regroupement des temps de parole de la majorité présidentielle : membres du Gouvernement, personnalités appartenant à la majorité parlementaire, collaborateurs du chef de l’Etat. La majorité parlementaire devra bénéficier d’un temps d’intervention conforme à son rôle dans la vie politique nationale ;

3. Le renforcement de l’équilibre des temps de parole, avec des garanties pour l’opposition parlementaire et pour les autres formations politiques :

les temps d’intervention de l’opposition parlementaire ne pourront être inférieurs à la moitié des temps de parole cumulés du chef de l’Etat et de la majorité présidentielle. Ils seront automatiquement augmentés avec la prise en compte des interventions du Président de la République et de ses collaborateurs.

– pour les formations n’appartenant ni à la majorité ni à l’opposition, comme pour celles qui ne sont pas représentées au Parlement, les chaînes continueront d’assurer un temps d’intervention équitable au regard des différents éléments de leur représentativité (nombre d’élus, résultats des différentes consultations électorales…).

Ce nouveau principe, d’application plus simple, fait encore plus appel à la responsabilité éditoriale des chaînes dans le respect de l’expression pluraliste des courants d’opinion.

Conformément à la loi, les temps transmis par les chaînes au CSA continueront d’être communiqués chaque mois aux présidents des assemblées parlementaires et aux responsables des partis politiques représentés au Parlement. Comme c’est aujourd’hui le cas, ils seront disponibles sur le site internet du Conseil.

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