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10 avril 2013

Régulation audiovisuelle étendue à internet? RNT, Télévision locale : Olivier Schrameck, CSA

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Ecrit par : Emmanuel Matt
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Ce mercredi matin, Olivier Schrameck, Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, s’exprimait à l’occasion du colloque du SIRTI (Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes) au Palais du Luxembourg.

Régulation de l’audiovisuelle / (non) régulation d’internet, l’avenir de la RNT, les particularités des chaînes de télévision locale… le contenu intégral du discours du Président du CSA. (Communiqué officiel du CSA)  :

Madame la Présidente de la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs et Députés,
Monsieur le Président du SIRTI,
Mesdames et Messieurs,

Je suis heureux de procéder, après Madame Marie-Christine Blandin, à l’ouverture de vos débats ce matin ; je remercie chaleureusement les représentants du SIRTI de leur invitation, qui revêt pour moi une importance particulière, à deux égards.

D’abord, l’initiative audiovisuelle locale apporte une contribution essentielle au pluralisme des médias, sous chacun de ses aspects : social, culturel et économique. En particulier, les 800 fréquences exploitées par des radios de catégorie B font du paysage radiophonique français, un exemple remarquable de richesse et de diversité.
Le CSA est conscient de l’importance du lien social et civique que vous contribuez à tisser.

La mission « Associations » et le Groupe de travail « Audiovisuel et éducation », nouvellement créés, sauront y faire écho.

Et Patrice Gélinet, qui interviendra tout à l’heure, sera toujours pour vous un interlocuteur privilégié et de très grande compétence. L’année dernière, vous le savez, dans une démarche qu’il poursuivra certainement, Patrice Gélinet est parti à la rencontre de l’ensemble des acteurs du média radio : les CTA, et notamment, les indépendants, et les antennes locales de radio France, pour développer entre tous des échanges que nous voulons durables et fructueux. Il se rendra avec moi à Bordeaux les 29 et 30 avril, et prochainement à Caen, pour continuer d’approfondir les liens des opérateurs avec le régulateur et ses comités, en tous points du territoire. Ensuite, votre invitation me permet, pour la première fois depuis mon audition par les commissions du Parlement, en présence d’éminents parlementaires spécialistes de ces questions, de préciser quelques réflexions et orientations pour l’avenir de la régulation de l’audiovisuel et d’indiquer l’état des dossiers qui préoccupent plus particulièrement les indépendants.

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La révolution numérique qui renouvelle nos capacités, nos pratiques, nos comportements et jusqu’à nos mentalités, concerne aussi très directement la communication audiovisuelle.

Ne serait-ce qu’en termes d’équipements, nous voyons que la télévision n’est plus l’âtre familial qu’elle constituait traditionnellement.
On constate non seulement une augmentation du nombre de récepteurs par foyer mais aussi un développement de l’équipement en télévisions connectables.

Au-delà, d’une manière générale, l’accès aux communications audiovisuelles se diversifie considérablement par l’usage des ordiphones, des tablettes, des écrans d’ordinateurs fixes ou mobiles, des consoles de jeux vidéo…
Ainsi en octobre 2012, 70% des internautes français de 15 à 59 ans possédaient un équipement permettant l’accès à des services de télévision connectée.
Ce n’est pas qu’une mutation technologique. L’influence de cet accès démultiplié sur les contenus audiovisuels est potentiellement considérable.

A la diversification des chaînes thématiques s’ajoute la délinéarisation des programmes promue par la télévision de rattrapage, ou la vidéo à la demande.

Une nouvelle offre de contenus transite par internet. Des hébergeurs comme Dailymotion ou You Tube, se font désormais éditeurs ou coéditeurs. L’institut national de l’audiovisuel a conclu avec ces deux opérateurs des accords de diffusion qui offrent des possibilités nouvelles d’exposition et de valorisation de notre patrimoine audiovisuel (sur 150 000 vidéos conservées par l’INA, 50 000 sont diffusables désormais par Dailymotion, 57 000 par You Tube). Les nouveaux services de télévision sur internet sont au cœur de l’actualité du MIPTV à Cannes.

Pour leur part, les éditeurs traditionnels participent à cette évolution et développent l’interactivité de leurs programmes notamment par l’usage des réseaux sociaux en ligne.

Bien sûr, la loi du 30 septembre 1986 continue de distinguer entre les communications au public par voie électronique et les communications audiovisuelles. Mais nous devons constater que cette distinction est rendue poreuse par les évolutions des usages et des contenus. Or, ces évolutions touchent tout particulièrement les jeunes générations, porteuses de notre avenir.

Cela doit nous conduire à un réexamen sans tabous de la mission de régulation qui nous est confiée : son périmètre mais aussi ses méthodes.

Le périmètre de la régulation est assurément la question la plus sensible.
Internet est une source prodigieuse de liberté. Ses acteurs économiques et associatifs y sont légitimement attachés et contribuent à promouvoir le principe de neutralité du Net. J’ai d’ailleurs relevé avec intérêt que le Conseil national du numérique proposait de l’introduire à l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Mais est-ce suffisant ?

Dans une récente enquête Médiamétrie, du mois d’octobre 2012, 7 sondés sur 10 considèrent qu’il est important d’assurer un contrôle des contenus vidéo sur internet.
C’est dire à quel point l’attachement du public aux valeurs qui animent notre régulation audiovisuelle est fort, quel que soit le mode de diffusion adopté.

Il importe ainsi de faire valoir sur Internet les missions essentielles qui ont été à l’origine de la régulation audiovisuelle, dans l’intérêt du pluralisme et de l’indépendance des médias, de la sauvegarde de l’ordre public, et de la protection de la dignité de la personne humaine.

En effet, la poursuite de ces objectifs constitutionnels ne peut, sans être à terme remise en cause, dépendre du mode de diffusion utilisé pour la programmation audiovisuelle.
En outre, la perspective d’une régulation audiovisuelle au périmètre étendu ne se justifie pas du seul point de vue des droits et libertés. Des équilibres économiques de création, de production et de diffusion, garants du développement et de la diversité culturelle, sont également en jeu.

Nous ne pouvons être indifférents à des phénomènes de concurrence à armes inégales que rend possible l’actuelle asymétrie de la régulation audiovisuelle.
Il y a là aussi une exigence d’égalité devant les charges publiques dans un contexte de tensions financières croissantes.
Bref, nous ne pouvons nous satisfaire de la cohabitation, d’une part, d’un secteur traditionnel encadré, et même, aux dires de certains de nos interlocuteurs, corsetés, par des règles précises et détaillées et au respect desquelles nous avons le devoir de veiller attentivement, et, d’autre part, de formes nouvelles de communications qui pourraient être affranchies de tout encadrement et de toute protection.

Il nous revient donc, dans une démarche respectueuse de la liberté, de contribuer aux objectifs communs de pluralisme, d’égalité et de solidarité.

Cette contribution me semble devoir reposer sur l’initiative des acteurs, usagers et opérateurs. Le CSA pourrait les accompagner en facilitant les conditions d’un dialogue et d’une concertation, susceptibles de déboucher sur une forme de labellisation reconnaissant pleinement responsabilité sociale et créativité entrepreneuriale.

Parallèlement les modes traditionnels de régulation doivent s’adapter à la rapidité des évolutions économiques et technologiques.
Peut-être faut-il nous inspirer plus fortement d’un processus encourageant la contractualisation, s’appuyant sur l’évaluation, toujours en évolution.
N’est-ce pas le sens même de la régulation, à la recherche d’un juste équilibre dans un environnement complexe et mouvant ?

Le législateur a un rôle primordial dans l’encadrement de la régulation. Et il est vrai que pour sa mise en œuvre, le CSA dispose lui-même d’un pouvoir réglementaire comme l’a reconnu la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Mais réglementation et régulation ne sont pas synonymes.
En pratique d’ailleurs, la réglementation par décret peut être plus difficile à modifier que la législation. Même si elle s’appuie, ce qui est de plus en plus fréquent et souhaitable, sur une démarche collective préalable de négociation, elle contribue à en figer le résultat dès lors qu’elle l’inscrit dans un processus de prescriptions unilatérales.

Je crois donc que dans un cadre fixé par le législateur, le CSA doit se voir reconnaître sans réticence tous les moyens de la régulation qui constitue, par nature, sa mission.
Tout particulièrement la faculté de gérer le spectre des fréquences en prenant en compte l’ensemble des considérations pertinentes, non seulement technologiques, mais aussi économiques et financières. Faute de quoi, les nécessaires études d’impact se heurteront à la contrainte d’une compétence liée.
La régulation ne peut se faire dos au mur. Il importe qu’elle puisse se ménager, en toute transparence et responsabilité, les coudées franches qui lui sont nécessaires.

Vigie de l’audiovisuel, le CSA doit être en mesure d’anticiper et de prévenir, tout autant, sinon plus, que de sanctionner.
Nous attendons avec grand intérêt les conclusions de la mission très large confiée à Pierre Lescure en espérant qu’elles puissent concourir à un mouvement de sensibilisation. Celui-ci pourrait se concrétiser par des assises, forums, débats publics, voire des conférences de consensus, démarches renouvelées de dialogue propres à contribuer utilement aux décisions qui, en définitive, incombent au Parlement.

Il nous faut aussi accompagner les transformations du média radio.
La raréfaction progressive des ressources en modulation de fréquence et les premiers pas, assurément tardifs, de la RNT, posent d’importantes questions pour l’avenir de ce média.

D’autant que celui-ci ne saurait ignorer l’usage des radios IP, tant pour la programmation linéaire qu’en matière de radio à la demande.
En trois ans, l’écoute de la radio par les nouveaux canaux techniques a plus que doublé ; elle concerne aujourd’hui 8,9% des auditeurs.
La pratique du podcast intéresse un public croissant avec, en moyenne, 16 à 17 millions de téléchargements par mois.

Ces transformations s’opèrent dans un contexte économique porteur d’inquiétudes légitimes, tout particulièrement pour les radios associatives, marqué par la limitation des ressources publicitaires et les contraintes budgétaires pesant sur les collectivités publiques.
S’agissant de la RNT, le CSA adopte une démarche ouverte, empirique et conditionnelle.

Une démarche ouverte d’abord, car le CSA a apporté, dans la continuité de son action, un appui résolu à la mise en œuvre de la délibération du 15 janvier 2013, que le collège a adoptée avant son renouvellement. Nous avons organisé des sessions d’information, de pédagogie, avec toutes les parties prenantes potentielles, à Paris, comme à Marseille et à Nice. On peut regretter que les multiplex n’aient pas tous pu se constituer. Mais les résultats des premiers appels aux candidatures dans les zones sélectionnées sont loin d’être négligeables. 14 multiplex pour une couverture estimée à 15% de la population française permettront une expérimentation significative de ce mode de diffusion.

Une démarche empirique ensuite, car tous les enseignements seront tirés de cette première phase, en prenant en compte, je l’espère, l’adoption du DAB+ que le CSA appelle de ses vœux le plus rapidement possible.

Une démarche conditionnelle, enfin, car les développements futurs de la RNT dépendent en définitive du choix du Parlement. Le CSA remettra dans les prochains mois aux commissions parlementaires un rapport d’analyse et de propositions prenant en compte les enseignements de cette première phase.

Par ailleurs, le CSA ne néglige aucune possibilité d’extension de la radio analogique.
Nous avons, depuis le mois de février, sélectionné 26 radios, dont neuf de catégories B et D, en vue d’autorisations dans les ressorts des CTA de Rennes, Poitiers, et Caen. Une phase de sélection pour 14 fréquences a été menée à bien pour le ressort du CTA de Toulouse.

Plus largement, le 12 mars 2013, le CSA a décidé de lancer un nouveau cycle de recherches de fréquences pour la période 2013-2014 dans tous les CTA métropolitains. Des zones prioritaires ont d’ores et déjà été identifiées dans les ressorts de 7 CTA : ceux de Lille, Bordeaux, Lyon, Caen, Paris, Marseille (s’agissant de diverses zones de Corse), et Rennes.

Par ailleurs, conformément à l’engagement que j’ai pris le 23 janvier dernier devant les commissions parlementaires, nous travaillons actuellement au rapport sur le plafond anti-concentrations, dont le plan a été adopté le 12 mars par le collège pour une remise dans les prochains mois au Parlement. S’agissant du réexamen d’un régime législatif fixé en 1994, notre perspective de travail est celle de rechercher des règles réalistes, adaptées à l’évolution des techniques et des marchés.

Il me semble d’ailleurs, également, que le contrôle des concentrations dans le secteur de la télévision hertzienne pourrait faire l’objet d’un réexamen, dans la mesure où ses critères purement quantitatifs ne reposent sur aucune considération, économique, financière ou d’audience concrète.

Il nous incombe enfin de porter une attention marquée à la télévision locale
Le contexte économique auquel sont confrontés les indépendants de la radio est aussi celui dans lequel doit s’opérer le développement de la télévision locale. Mais à la différence du média radio, la télévision locale est encore à la recherche d’un modèle durable respectueux des missions éditoriales de proximité qui le caractérisent.

Sous la conduite du président Nicolas About, dont l’engagement et l’expérience sont bien connus de vous, le CSA a accompli une réflexion significative sur la notion de programmation locale. Ses critères ont été redéfinis selon un double souci :
– assurer les conditions d’une véritable information locale en faisant primer la qualité des émissions sur leur volume ;
– favoriser une meilleure insertion des chaînes locales dans un bassin de vie étendu, en mettant l’accent sur la programmation régionale.
Les conventions des nouvelles chaînes peuvent bénéficier de ces évolutions. Le CSA est aussi prêt à adapter les conventions existantes à la condition que les nouvelles stipulations ne remettent pas en cause les résultats des appels à candidatures initiaux.

Le CSA enfin, sera extrêmement attentif au problème de la numérotation qui a généré, dans un passé récent, des préoccupations et des inquiétudes que j’estime légitimes : son prochain rapport d’activité préconisera notamment de favoriser davantage la reprise des chaînes locales par les FAI.

A propos de ce rapport d’activité, nous nous sommes donné le temps de répondre aux attentes de la loi de 1986, dont l’article 18 invite le CSA à « suggérer les modifications de nature législative (…) que lui paraît appeler l’évolution technologique, économique, sociale et culturelle des activités du secteur audiovisuel ».

Le Collège a décidé d’introduire dans le Rapport des dispositions sur lesquelles il a réfléchi.

Ces propositions seront relatives :
– aux droits des femmes dans les médias audiovisuels ;
– au rôle du CSA dans le suivi et le contrôle de l’activité du secteur public de la communication audiovisuelle, sur lequel son activité a pu paraître quelque peu en retrait ;
– à la régulation des marchés de gros dans le secteur de la télévision payante ;
– au régime de la déclaration obligatoire des services de médias audiovisuels à la demande ;
– à la numérotation des chaînes locales que je viens d’évoquer ;
– et bien entendu, aux conditions de gestion du spectre des fréquences, dont j’ai déjà souligné l’importance et la nécessité à nos yeux.

Enfin, nous serons parallèlement très attentifs à la législation sur l’indépendance de l’audiovisuel qu’a annoncée la ministre de la culture et de la communication.

Car le CSA, conscient des attentes légitimes quant à ses procédures et à son rôle, sera toujours prêt à assumer les responsabilités que le législateur décidera de lui confier.

Dans la perspective de ces réflexions et propositions sur le cadre législatif de notre action comme sur les choix de nos méthodes de régulation, je réaffirme mon souci de travailler en liaison étroite avec les commissions parlementaires compétentes.

Enfin, avant que s’ouvrent vos travaux au sein des tables rondes organisées ce matin, je renouvelle l’expression de ma considération et de mon attention aux représentants du SIRTI. L’une et l’autre sont à la mesure de la qualité des échanges que, d’ores et déjà, nous avons pu avoir, et que je suis résolu à poursuivre avec régularité et densité, dans un esprit de naturelle et mutuelle confiance.


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